«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier» CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13 Cette exonération de TVA prive la société de…
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030624360&dateTexte=&categorieLien=id Publics concernés : les établissements de crédit. Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code monétaire et financier afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédits. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation…
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.123.01.0098.01.FRA Le présent règlement institue des règles uniformes sur l’agrément, les politiques d’investissement et les conditions de fonctionnement des fonds d’investissement alternatifs de l’Union (ci-après dénommés «FIA de l’Union») ou des compartiments de FIA de l’Union qui sont commercialisés dans l’Union en tant que fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). L’objectif du présent règlement est de lever des…
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.120.01.0002.01.FRA Il s’applique à compter du 26 novembre 2015 Le présent règlement prévoit des règles détaillées pour la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 6 ter, l’article 13, paragraphe 1 bis, points a) et b), et l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE. Article 2 : Agrégation des détentions Article 3 Agrégation des détentions dans le cas d’un groupe Article 4 Instruments financiers émis en référence à un panier d’actions ou à un indice boursier…
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’#assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF n°108 du 10 mai 2015 Le décret concerne les règles relatives au régime administratif, prudentiel et…
Afin de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d’assurance des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne a introduit de nouvelles obligations de déclaration statistique pour les sociétés d’assurance. En conséquence,…
Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…
The European Securities and Markets Authority (ESMA) has launched two major projects at the request of a number of National Competent Authorities (NCAs) who have delegated the following tasks to ESMA: · to provide a central facility in relation to instrument and trading data and the calculation of the MiFIR transparency and liquidity thresholds – Instrument Reference Data Project, and…