30 novembre 2023
Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, PE/27/2023/REV/1, JO L, 2023/2631, 30.11.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj
21 novembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2574 de la Commission du 20 novembre 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2023 et le 30 décembre 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de…
24 octobre 2023
La loi sur l’industrie verte comporte un volet important sur la finance verte. Son article 40 autorise le gouvernement dans un délai de 9 mois à prendre toute une série d’ordonnances pour adapter le droit français au droit de l’UE. Les articles 31 à 39 modifient des articles du code monétaire et financier ainsi que le code des assurance pour…
19 octobre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2175 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant de manière plus détaillée l’exigence de rétention du risque applicable aux initiateurs, aux sponsors, aux prêteurs initiaux et aux organes de gestion, C/2023/1563, JO L, 2023/2175, 18.10.2023 Date d’entrée en vigueur inconnue (en…
26 septembre 2023
Règlement (UE) 2023/1803 de la Commission du 13 août 2023 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/6067, JO L 237 du 26.9.2023, p. 1–992) ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1803/oj Norme IFRS 17 “contrat d’assurance” Article premier Les normes comptables internationales figurant dans l’annexe sont…
20 juin 2023
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques, JORF n°139 du 17 juin 2023 NOR : ECOT2307686D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOT2307686D/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C…
9 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/54/2022/REV/1, JO L 150 du 9.6.2023, p. 40–205 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj Voir aussi : Règlement UE sur les informations…
9 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/53/2022/REV/1, JO L 150 du 9.6.2023, p. 1–39 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj “Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil a été modifié de…
8 juin 2023
Règlement délégué (UE) 2023/1117 de la Commission du 12 janvier 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/189, JO…
17 mai 2023
Règlement délégué (UE) 2023/944 de la Commission du 17 janvier 2023 modifiant et corrigeant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/587 en ce qui concerne certaines obligations de transparence applicables aux transactions sur des actions et instruments assimilés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/245, JO L 131 du 16.5.2023, p. 1–16 Date d’entrée en…