Règlement UE sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/53/2022/REV/1, JO L 150 du 9.6.2023, p. 1–39

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj

“Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil a été modifié de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

Le règlement (UE) 2015/847 a été adopté pour garantir une application uniforme dans toute l’Union des exigences du Groupe d’action financière (GAFI) relatives aux prestataires de services de virement électronique, et notamment de l’obligation pour les prestataires de services de paiement d’accompagner les transferts de fonds d’informations sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire de fonds. Les derniers changements apportés en juin 2019 aux normes du GAFI sur les nouvelles technologies, en vue de réglementer les actifs virtuels et les prestataires de services sur actifs virtuels, prévoient de nouvelles obligations similaires pour ces derniers, dans le but de faciliter la traçabilité des transferts d’actifs virtuels. À la suite de ces changements, les prestataires de services sur actifs virtuels doivent accompagner les transferts d’actifs virtuels d’informations concernant les initiateurs et les bénéficiaires desdits transferts. Les prestataires de services sur actifs virtuels sont également tenus d’obtenir, de conserver et de partager ces informations avec leur homologue à l’autre extrémité du transfert d’actifs virtuels et, sur demande, de les mettre à la disposition des autorités compétentes.

[…]

Il convient d’élargir le champ d’application du règlement (UE) 2015/847 pour qu’il couvre également les transferts d’actifs virtuels”