Browsing Category : Immobilier

29 avril 2024

Parution d’un Règlement UE concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

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Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/77/2023/REV/1, JO L, 2024/1028, 29.4.2024  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj Le présent règlement établit des règles applicables à la collecte de…

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1 août 2022

Parution d’une ordonnance modifiant le contrôle des règles de construction

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51 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113597   52 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113609  

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18 février 2021

Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb

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Arrêt n°199 du 18 février 2021 (19-11.462) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300199 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300195 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Rejet https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de…

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1 décembre 2020

Nouveau décret Airbnb !

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Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, JORF n°290 du 1er décembre 2020 NOR : LOGL2022322D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/texte Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives…

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Parution du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

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Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0082 du 4 avril 2020 NOR: JUSC2008409D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/JUSC2008409D/jo/texte Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers. Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de…

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Utilisation d’images prises par satellite dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme, Question écrite n° 03005 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 – page 1159

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Utilisation d’images prises par satellite dans le cadre de contrôles d&39;infractions d&39;urbanisme, Question écrite n° 03005 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de l&39;intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 – page 1159https://t.co/ZVDWMtVci2 — Veille envers (@Veille_envers) March 9, 2020  https://t.co/ZVDWMtVci2 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers March 09, 2020 at 06:17PM

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RT @veille_urba: #reconversion #bureaux #ÎledeFrance des millions de mètres carrés d’espaces tertiaires vides, la région francilienne s’interroge sur l’opportunité de transformer ces immeubles de bureaux inutilisés en #logements tant recherchés https://t.co/dRTb5eX4PK @batiactu

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reconversion bureauxÎledeFrance des millions de mètres carrés d&39;espaces tertiaires vides, la région francilienne s&39;interroge sur l&39;opportunité de transformer ces immeubles de bureaux inutilisés en logements tant recherchés https://t.co/dRTb5eX4PK @batiactu — veille_urbanisme (@veille_urba) July 15, 2018 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers July 15, 2018 at 10:58PM

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