Parution d’une ordonnance modifiant le contrôle des règles de construction

51 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113597

52 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113609