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Conclusions CJUE 2 juin 2016 Affaire C-191/15 Amazon EU Sàrl

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Conclusions – 2 juin 2016 Verein für Konsumenteninformation Affaire C-191/15 Avocat général: Saugmandsgaard ØeVerein für Konsumenteninformation contre Amazon EU Sàrl [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) – Obligations contractuelles – Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome…

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Parution de l’ordonnance fusionnant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires

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  I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : 1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles…

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30 mai 2016

Les robots et la loi – Rapport du Sénat

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La robotique est au cœur des préocupations actuelles. Les débats autour de la place des robots dans notre société sont nombreux.  Ce sujet, dans l’air du temps, vient de faire l’objet d’un rapport par le Sénat. Autour de 3 tables rondes, mêlant des personnes d’horizons divers ( juristes, chercheurs, scientifiques, etc…),  plusieurs facettes des enjeux de la robotique sont envisagées…

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Parution de la directive PNR

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Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, JO L 119 du 4.5.2016, p. 132–149    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0132.01.FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC  

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Parution d’une Directive (UE) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes en matière pénale

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Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre…

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Parution d’un règlement Européen sur le traitement des données personnelles des personnes physiques

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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016,…

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22 avril 2016

Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité JO Senat

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 Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité, Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy , Réponse du Secrétariat d’État, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1690 Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant…

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11 mars 2016

Difficultés rencontrées lors de la résiliation de contrats avec des fournisseurs d’accès à internet JO Sénat

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Difficultés rencontrées lors de la résiliation de contrats avec des fournisseurs d’accès à internet, Question écrite n° 19204 de M. Robert Navarro, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. Lorsque des frais…

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Droit d’auteur – Conclusions 17 février 2016, Austro-Mechana c/ Amazon

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Conclusions – 17 février 2016, Austro-Mechana, Affaire C-572/14 Avocat général: Saugmandsgaard Øe   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CC0572   Austro‑Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch‑musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, contre Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)] «Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5,…

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