Conclusions – 2 juin 2016 Verein für Konsumenteninformation Affaire C-191/15 Avocat général: Saugmandsgaard ØeVerein für Konsumenteninformation contre Amazon EU Sàrl
[demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)]
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) – Obligations contractuelles – Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Protection des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Action en cessation – Directive 2009/22/CE – Commerce électronique transfrontalier – Conditions générales de vente – Clause de choix de la loi applicable – Désignation du droit de l’État membre où l’entreprise a son siège – Détermination de la loi applicable pour apprécier le caractère abusif des clauses des conditions générales de vente dans le cadre d’une action en cessation »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CC0191
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