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8 juin 2022

Décision UE autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention internationale sur la cybersécurité

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Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, ST/8796/2022/INIT, JO L 155 du 8.6.2022, p. 42–48 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/895/oj

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6 juillet 2021

Recommandation de l’UE sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité

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Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité, C/2021/4520, JO L 237 du 5.7.2021, p. 1–15  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.237.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A237%3ATOC “La présente recommandation vise à recenser les actions nécessaires pour coordonner les efforts déployés par l’Union afin d’empêcher, de détecter, de décourager, de dissuader les incidents et crises de cybersécurité majeurs, d’en atténuer les…

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31 juillet 2020

L’Union européenne agit contre les cyberattaques

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Règlement d’exécution (UE) 2020/1125 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, ST/9568/2020/INIT, JO L 246 du 30.7.2020, p. 4–9 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1125/oj   Décision (PESC) 2020/1127 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre…

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RT @Hyperledger: Google to add blockchain technology to its cloud platform! Customers will be able to test open source integrations for Hyperledger Fabric later this year through its Google Cloud Product Marketplace. Learn more: https://t.co/7XjYnqaZ1Q

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Google to add blockchain technology to its cloud platform! Customers will be able to test open source integrations for Hyperledger Fabric later this year through its Google Cloud Product Marketplace. Learn more: https://t.co/7XjYnqaZ1Q — Hyperledger (@Hyperledger) July 24, 2018

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RT @ctricot: À l’usine, au bureau, tous remplacés par des robots? Enquête auprès de chercheurs en #IntelligenceArtificielle et en économie sur l’évolution des emplois dans 10 ou 20 ans via @CNRS #FutureOfWork

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À l’usine, au bureau, tous remplacés par des robots? Enquête auprès de chercheurs en IntelligenceArtificielle et en économie sur l’évolution des emplois dans 10 ou 20 ans via @CNRS FutureOfWork https://t.co/9EjnJvfO7C pic.twitter.com/sofQXjCNd2 — Christophe Tricot (@ctricot) July 24, 2018

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CJUE, 19 octobre 2016, Breyer, Affaire C-582/14 Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet

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Arrêt de la Cour – 19 octobre 2016, Breyer, Affaire C-582/14   « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Article 7, sous f) – Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet – Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne – Réglementation nationale…

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Conclusions – CJUE, 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

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Conclusions – 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Avocat général: Saugmandsgaard Øe  « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 9 – Notions de “câble” et d’“accès au câble des services de radiodiffusion” – Retransmission d’émissions télévisées par un tiers au moyen d’un flux Internet…

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CJUE, 8 septembre 2016, Affaire C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016. GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3,…

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