30 août 2016
Lutte contre la cybercriminalité, Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon, Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 – page 3624 Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience, notamment avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. Pour mémoire, il existe plusieurs modalités d’action contre le…
RT @Breves_LNJC: Dispositions d’application de la nouvelle articulation des poursuites en matière d’abus de marché… https://t.co/jt8MMZtqdh — Veille envers (@Veille_envers) August 17, 2016 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers August 17, 2016 at 03:51PM
Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/JUSD1602323D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-867/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (police nationale) et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : détermination des conditions de mise en œuvre des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale,…
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JORF n°144 du 22 juin 2016
I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : 1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles…
Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, JO L 119 du 4.5.2016, p. 132–149 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0132.01.FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre…
Proposition de loi renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement : texte N° 404 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 16 février 2016 http://www.senat.fr/leg/ppl15-404.html
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, JO L 65 du 11.3.2016, p. 1–11 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.065.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:065:TOC
Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes, JORF n°50 du 28 février 2016 Publics concernés : victimes et auteurs d’infractions pénales, enquêteurs, magistrats du parquet, magistrats du siège, avocats. Objet : modalités d’application du droit des victimes d’infractions à la traduction et à l’assistance par un interprète, et de l’évaluation personnalisée des victimes en vue de…