http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1429554036798&uri=CELEX:62013CC0580
«Propriété intellectuelle et industrielle – Vente des marchandises contrefaites – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphes 1 et 3, sous e) – Droit à l’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Règlementation d’un État membre autorisant les banques à refuser une demande d’information relative au titulaire d’un compte bancaire (secret bancaire) – Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne – Articles 8, 17, paragraphe 2, 47 et 52, paragraphe 1 – Proportionnalité de la limitation d’un droit fondamental»
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