«Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 23 – Licence – Registre des marques communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre»
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0163
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