CJUE, 7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15, Clause attributive de juridiction – Clause insérée dans des conditions générales

Arrêt de la CJUE,  7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15

 « Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une telle clause »