CJUE, 8 septembre 2016, Affaire C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016.
GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Internet – Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire – Œuvres non encore publiées par le titulaire – Placement de tels liens à des fins lucratives.
Affaire C-160/15.

• Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2016:644