Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, JORF n°294 du 20 décembre 2022
NOR : ECOT2230420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2230420A/jo/texte
Publics concernés : entreprises d’assurances, fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Objet : le présent arrêté a pour objet de créer deux catégories ministérielles pour les risques cyber.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : deux catégories d’opérations dédiées au risque dit « cyber » sont créées dans le code des assurances afin d’améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. La création de ces deux catégories dans le code des assurances n’aura d’impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
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