Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes.
Objet : prêt interentreprises.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l’article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et les modalités d’attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
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