Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail, JORF n°0159 du 6 juillet 2024
NOR : TSST2413453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2413453D/jo/texte
Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé.
Objet : modalités et conditions de la contre-visite médicale prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail diligentée par l’employeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
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