Arrêt de la Cour – 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14
«Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son siège statutaire dans cet État tiers – Contrat de travail soumis au droit de ce même État tiers – Faillite de l’employeur déclarée dans un État membre dans lequel il dispose de son siège effectif – Article 1er, paragraphe 2 – Annexe, point II, A – Législation nationale prévoyant une garantie des créances salariales impayées des marins applicable uniquement en cas d’abandon de ceux-ci à l’étranger – Niveau de protection non équivalent à celui prévu par la directive 80/987»
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0292
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