18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519333
19 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, JORF n°283 du 7 décembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395
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