16 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050353738
17 Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050353747
La présente ordonnance vise à adapter le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (règlement « MiCA »).
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