Nouveau décret d’application pour Solvabilité II

Publics concernés : mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code.
Objet : règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d’assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le décret comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition en droit interne de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et procède à diverses mesures d’adaptation des règles applicables aux organismes d’assurance et de réassurance régis par le code de la mutualité et le titre III et du livre IX du code de la sécurité sociale.

Il renvoie, vers le code des assurances, le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre III et du livre IX du code de la sécurité sociale. Il renvoie à des instructions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les points qui touchent spécifiquement les états statistiques et procède à la modification des états statistiques annexés au code des assurances, au code de la sécurité sociale et au code de la mutualité.

Références : le présent décret est pris en application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).