Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d’approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II, JORF n°266 du 16 novembre 2021
NOR : ECOT2116936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/ECOT2116936D/jo/texte
Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance.
Objet : modification des règles d’approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les règles d’information des superviseurs nationaux et du superviseur européen lorsque l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit une demande d’approbation ou de modification d’un modèle interne. Il précise en outre le rôle de ces acteurs dans la décision relative à cette demande.
Références : le décret est pris pour transposition des points 4 et 5 de l’article 2 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019, modifiant notamment la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et qui peut être consulté sur le site d’accès au droit de l’Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Les dispositions du code des assurances modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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