Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JORF n°70 du 23 mars 2019
Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, Etablissements de crédit, Compagnies financières holding et Compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France.
Objet : simplification des indicateurs de tenue de marché.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : en tenant compte du retour d’expérience des entreprises et des autorités concernées sur la mise en œuvre de l’arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite loi « SRAB », et pour tenir compte notamment des développements réglementaires intervenus depuis le vote de la loi et la publication de l’arrêté (notamment la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dite « MIFID2 », règle Volcker aux Etats Unis, textes d’application de la loi de séparation allemande Kreditwesengesetz, normes Bâloises en cours de finalisation), ce projet d’arrêté vise à simplifier l’arrêté mentionné ci-dessus en supprimant certains indicateurs de suivi des opérations de tenue de marché, superflus au regard des informations plus détaillées obtenues sur le fondement de la directive MIFID2 ou ne présentant pas d’intérêt en termes de supervision selon les objectifs de la loi SRAB. Le projet d’arrêté précise aussi certains indicateurs (taux de rotation et vieillissement du stock) pour lesquels les opérations liées à des instruments financiers (y compris la couverture de ceux-ci) ne sont pas pertinentes. Enfin, pour les indicateurs qui seraient maintenus, il est proposé de changer les modalités de remise pour qu’ils soient mis à disposition des autorités exclusivement sur demande.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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