2 juin 2020
Donner une place à l’Euro dans les échanges commerciaux, Réponse Ministérielle
Place de l’euro dans les échanges commerciaux, Question n°21969 JO AN, 2 juin 2020
2 juin 2020
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27 mai 2020
Neutralisation des délais d’exécution – Coronavirus, Rép. min. à QE n° 28385, JOAN Q. 26 mai 2020, p. 3687
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28385QE.htm
27 mai 2020
Décret « DataJust » du 27 mars 2020, Rép. min. à QE n° 28378, JOAN Q., 26 mai 2020
Ce décret vise à créer un référentiel d’indemnisation des dommages corporels en utilisant un algorithme. Une vieille demande mise en oeuvre avec des moyens modernes. MLR
Etat des lieux de la transparence obligataire sous MIF 2 | AMF
Plus de deux ans après l’entrée en application de MIF2, l’AMF dresse, dans cette étude, un bilan des mesures de transparence introduites par les nouveaux textes sur l’obligataire, et notamment sur les conditions d’accès et l’utilisation des données de transparence post-négociation par les intervenants de marché sur les titres de dette émis par des sociétés françaises. Plus de deux ans…
Une QPC déclare inconstitutionnels 2 alinéas de l’art. L. 331-21 du Code de la pr. intell. #vie privée
“Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, JORF n°0124 du 21 mai 2020 La quadrature du net et autres
Délibération de la Cnil portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, JORF n°0092 du 15 avril 2020 NOR: CNIL2009233X
Recommandation (UE) sur l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19
Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées, C/2020/3300, JO L…
Parution du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0082 du 4 avril 2020 NOR: JUSC2008409D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/JUSC2008409D/jo/texte Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers. Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de…
Décret autorisant un algorithme permettant à terme l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels
Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JORF n°0077 du 29 mars 2020 NOR: JUST1930979D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/JUST1930979D/jo/texte Publics concernés : victimes, assureurs, avocats, magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, agents du ministère de la justice. Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel…
Nouveau Règlement UE Solvabilité II
Règlement délégue (UE) 2020/442 de la Commission du 17 décembre 2019 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (C) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2019/8951, JO L 92 du 26.3.2020, p. 1–6 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/442/oj Les modifications apportées par…