Parution du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

By | 0 Comments

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0082 du 4 avril 2020 NOR: JUSC2008409D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/JUSC2008409D/jo/texte Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers. Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de…

Read More »

Décret autorisant un algorithme permettant à terme l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels

By | 0 Comments

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JORF n°0077 du 29 mars 2020 NOR: JUST1930979D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/JUST1930979D/jo/texte Publics concernés : victimes, assureurs, avocats, magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, agents du ministère de la justice. Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel…

Read More »

Nouveau Règlement UE Solvabilité II

By | 0 Comments

Règlement délégue (UE) 2020/442 de la Commission du 17 décembre 2019 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (C) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2019/8951, JO L 92 du 26.3.2020, p. 1–6 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/442/oj Les modifications apportées par…

Read More »

Les Echos- Coronavirus : quand les Etats font pression pour utiliser les données personnelles https://t.co/exrhJDQYfo

By | 0 Comments

Coronavirus : quand les Etats font pression pour utiliser les données personnelles https://t.co/exrhJDQYfo — Marie Lavie de Rande (@MarieLaviedeRan) March 19, 2020 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers March 19, 2020 at 07:30PM https://www.lesechos.fr/thema/ville-high-tech/coronavirus-quand-les-etats-font-pression-pour-utiliser-les-donnees-personnelles-1186659

Read More »

L’UE publie ses recommandations sur le COVID-19

By | 0 Comments

Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19, C/2020/1712, JO L 79I du 16.3.2020, p. 1–5  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.LI.2020.079.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2020:079I:TOC  

Read More »

Investissement de capitaux étrangers en France, Question d’actualité au gouvernement-JO Sénat

By | 0 Comments

Investissement de capitaux étrangers en France, Question d’actualité au gouvernement-JO Sénat  https://t.co/gNAWeNwVAG — Veille envers (@Veille_envers) March 11, 2020 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers March 11, 2020 at 01:35PM Investissement de capitaux étrangers en France, Question d’actualité au gouvernement n° 1202G de M. Vincent Segouin, Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat…

Read More »

Analyse juridique sur l’application de la règlementation financière aux security tokens et précisions sur les tableaux d’affichage

By | 0 Comments

Analyse juridique sur l’application de la règlementation financière aux security tokens et précisions sur les tableaux d’affichage https://t.co/34Md1pXsg8 via @netvibes — Marie Lavie de Rande (@MarieLaviedeRan) March 9, 2020 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers March 09, 2020 at 05:45PM

Read More »
Page suivante »
« Page précédente