Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, JO L 156 du 19.6.2018, p. 43–74 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/843/oj
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, JORF n°0125 du 2 juin 2018 NOR: JUSC1802289D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/JUSC1802289D/jo/texte Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires, avocats, conseils en propriété industrielle. Objet : règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d’un brevet européen en cas de rejet de…
Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, JORF n°0126 du 3 juin 2018 NOR: ECOT1734968D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/ECOT1734968D/jo/texte Publics concernés : distributeurs de produits d’assurance. Objet : transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le…
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18050329G “Deuxièmement, avec mes homologues allemand et britannique, nous travaillons actuellement à une initiative européenne visant à demander à la Commission européenne de prendre rapidement les trois décisions suivantes : renforcer le règlement de 1996, afin d’inclure l’Iran dans ce cadre qui protège les intérêts économiques européens ; doter l’Europe d’une institution financière indépendante lui permettant de faire librement du commerce où…
Les deux arrêts ont le même attendu de principe : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme…
Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 132 du 20.5.2017, p. 1–25 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/828/oj
Règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les…
Défis juridiques inhérents aux usages de l&39;IntelligenceArtificielle : suivez en direct la table ronde 👉 https://t.co/h92MLjhjc8 http://pic.twitter.com/5vgKznVWMm — Sénat (@Senat) January 19, 2017 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers January 19, 2017 at 06:43PM
Règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) n° 148/2013 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer…
Brexit : la City est désormais assurée qu’elle perdra son passeport européen >> https://t.co/mREanlAvtX http://pic.twitter.com/Bg8xPk5d9O — Les Echos (@LesEchos) January 19, 2017 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers January 19, 2017 at 06:45PM