2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales

Les deux arrêts ont le même attendu de principe :

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n°16-17.198

ECLI:FR:CCASS:2017:C10100

 

Cass. civ. 1re,  27 septembre 2017, n°16-13.151

ECLI:FR:CCASS:2017:C101004

 

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