30 mai 2016
La robotique est au cœur des préocupations actuelles. Les débats autour de la place des robots dans notre société sont nombreux. Ce sujet, dans l’air du temps, vient de faire l’objet d’un rapport par le Sénat. Autour de 3 tables rondes, mêlant des personnes d’horizons divers ( juristes, chercheurs, scientifiques, etc…), plusieurs facettes des enjeux de la robotique sont envisagées…
Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. Objet : adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs. Entrée en vigueur : le…
13 mai 2016
Assurance vie et héritiers réservataires, Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret , Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 – page 2026 Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis…
Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, JO L 119 du 4.5.2016, p. 132–149 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0132.01.FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre…
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016,…
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, JORF No 0101 DU 29 AVRIL 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465520&dateTexte=&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465510&dateTexte=&categorieLien=id Financement participatif
22 avril 2016
Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité, Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy , Réponse du Secrétariat d’État, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1690 Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant…
Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1165, JO L 103 du 19.4.2016, p. 5–11 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.103.01.0005.01.FRA&toc=OJ:L:2016:103:TOC Article premier Catégories d’instruments dérivés de gré à gré soumises…
Arrêt de la Cour – 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 «Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation…