22 avril 2016

Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité JO Senat

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 Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité, Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy , Réponse du Secrétariat d’État, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1690 Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant…

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Règlement délégué (UE) sur l’obligation de compensation

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Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1165, JO L 103 du 19.4.2016, p. 5–11   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.103.01.0005.01.FRA&toc=OJ:L:2016:103:TOC   Article premier Catégories d’instruments dérivés de gré à gré soumises…

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CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14

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Arrêt de la Cour – 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14  «Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation…

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Question à l’Assemblée nationale sur le retour du loyer fictif

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Vous avez dit « Ras-le-bol fiscal » ? Vous rependrez bien un petit impôt supplémentaire….. MLR M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements.…

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Proposition de loi relative aux entreprises

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Proposition de loi relative aux entreprises : texte N° 521 http://www.senat.fr/leg/ppl15-521.html   Objet de la proposition de loi en cinq axes principaux : – la simplification de la vie des entreprises, en particulier par l’assouplissement du code du travail (articles 1er à 29) ; – la réduction des prélèvements sur les entreprises (articles 30 à 34) ; – l’orientation de l’épargne vers…

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Fusion transfrontalière -CJUE 7 avril 2016, KA Finanz, Affaire C-483/14

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CJUE  7 avril 2016, KA Finanz, Affaire C-483/14   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0483   «Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante»   1)      Le droit de l’Union doit être…

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Règlement délégué (UE) concernant la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants

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Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation…

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Règlement d’exécution (UE) concernant le ratio de levier et l’information prudentielle des établissements de crédit

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Règlement d’exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant, pour ce qui est de l’information concernant le ratio de levier, le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1685, JO L 83 du 31.3.2016, p. 1–55  …

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Règlement délégué UE sur les obligations des dépositaires concernant les OPCVM

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Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2015/9160, JO L 78 du 24.3.2016, p. 11–30    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.078.01.0011.01.FRA&toc=OJ:L:2016:078:TOC    

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