Parution au JOUE de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, JO L 187 du 14.7.2022, p. 4–15

Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Les Parties contractantes à la présente Convention,

Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le commerce et l’investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, par le biais de la coopération judiciaire,

Estimant que cette coopération peut être renforcée par la mise en place d’un ensemble uniforme de règles essentielles sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution effectives de ces jugements,

Convaincues que cette coopération judiciaire renforcée nécessite notamment un régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale, qui soit complémentaire de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for