I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
3° Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ;
4° Accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile ;
5° Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
6° Délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, en cas de non-paiement d’un chèque ;
7° Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
8° Etablir les constats d’état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
9° Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
[…]
[…] Le projet de loi du 6 août 2015 avait initialement pour ambition de créer une profession « de l’exécution des actes et décisions de justice et des situations d’insolvabilité ». Il visait à réunir en une seule profession les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les mandataires judiciaires. Compte tenu de la trop grande divergence de statuts entre ces professions, les mandataires judiciaires n’étant pas des officiers publics et ministériels et agissant sur mandat de justice uniquement, le Parlement a choisi de regrouper uniquement les deux professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ces deux professions présentent, en effet, de nombreux points communs.Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont deux professions réglementées ayant le statut d’officier public et ministériel. […]
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