Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention, JORF n°58 du 8 mars 2020
NOR: ECOI2000189D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/ECOI2000189D/jo/texte
Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : modalités de formation et de traitement d’une opposition à un brevet d’invention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date, conformément aux dispositions d’application de l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.
Notice : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.
Il détermine les modalités de formation d’une opposition, s’agissant notamment des conditions de la demande auprès de l’INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d’une opposition.
Le texte fixe également les modalités de traitement de l’opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l’INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l’INPI statuant sur l’opposition. Les conditions de modification d’un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l’application des dispositions à Wallis-et-Futuna.
Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle, JORF n°58 du 8 mars 2020
NOR: ECOI2004807A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/ECOI2004807A/jo/texte
Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle.
Objet : fixation des montants des redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
Notice : l’arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l’INPI en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention et du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention. Les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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