Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, JORF n°50 du 29 février 2024
NOR : ECOT2401996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/ECOT2401996D/jo/texte
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
Objet : autoriser l’admission à la négociation sur un marché règlementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou actions de d’organismes de placements collectifs à gestion active (dits « ETF actifs »).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : les ETF actifs sont des fonds d’investissement gérés de façon discrétionnaire et dont les parts ou actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ces produits, qui connaissent un fort développement aux Etats-Unis, pourraient potentiellement étendre les canaux de distribution des fonds à gestion active en Europe. Or le droit national ne permet pas la cotation de tels produits en France, sans qu’aucun motif de protection de l’épargne ou de l’intégrité des marchés ne justifie cette limitation. Le code monétaire et financier ne permet la cotation des parts ou actions d’un organisme de placement collectif qu’à la condition que ce dernier poursuive un objectif de gestion systématique et non discrétionnaire. Le décret modifie les articles D. 214-22-1 et D. 214-32-31 du code monétaire et financier afin de supprimer cette condition et permettre ainsi l’émission et l’admission à la négociation d’ETF actifs en France. Cette mesure contribuera à la modernisation de la gamme des produits d’épargne et à la compétitivité de la place de Paris.
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