Directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/23/2024/REV/1, JO L, 2024/2810, 14.11.2024
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2810/oj
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