Article premier : Objectif et champ d’application
Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant:
1) |
l’extension à certains organismes publics et banques centrales de pays tiers de la dérogation aux obligations et interdictions relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique prévues dans le règlement (UE) no 596/2014; |
2) |
les indicateurs de manipulations de marché indiqués à l’annexe I du règlement (UE) no 596/2014; |
3) |
les seuils de publication d’une information privilégiée par les participants au marché des quotas d’émission; |
4) |
l’autorité compétente pour les notifications de reports de la publication d’une information privilégiée; |
5) |
les circonstances dans lesquelles une négociation est autorisée par l’émetteur pendant les périodes d’arrêt; |
6) |
les types de transactions déclenchant l’obligation de notification des transactions effectuées par les dirigeants.. |
Article 11
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 3 juillet 2016.
La notification à l’AMF des transactions supérieures à 5 000 € réalisées sur les titres d’une société cotée par ses dirigeants, cadres ou personnes qui leur sont liées devra être établie selon un nouveau modèle à compter du 3-7-2016.
Curated from Transactions financières des dirigeants : nouveau modèle de notification – Éditions Francis Lefebvre 14 avril 2016
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