Règlement UE précisant l’exigence de rétention du risque applicable aux initiateurs, aux sponsors, aux prêteurs initiaux et aux organes de gestion

Règlement délégué (UE) 2023/2175 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant de manière plus détaillée l’exigence de rétention du risque applicable aux initiateurs, aux sponsors, aux prêteurs initiaux et aux organes de gestion, C/2023/1563, JO L, 2023/2175, 18.10.2023

Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d’effet: 07/11/2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2175/oj

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 648/2012 (¹), et notamment son article 6, paragraphe 7, troisième alinéa,