Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks | Legifrance
« Art. L. 527-1. – Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l’exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à…