Tag Archives : Assurance

Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier

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Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…

Assurance

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

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Le fait que le contrat d’#assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts Curated from Un contrat d’assurance doit exposer de…

Assurance

L’ACPR salue la publication par l’EIOPA des courbes de taux d’actualisation dans le cadre de la phase préparatoire à Solvabilité II, 2 mars 2015

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Curated from 2 mars 2015 – L’ACPR salue la publication par l’EIOPA des courbes de taux d’actualisation dans le cadre de la phase préparatoire à Solvabilité II

Assurance

L’Argus de l’Assurance – Droit à l’oubli : « Un certain niveau de risque résiduel, pourrait donner lieu à une répartition de l’impact de ce sur-risque sur l’ensemble des risques assurés » (Pierre-Yves Le Corre) – Les Services de l’assurance

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Obtenu de haute lutte, le droit à l’oubli des anciens malades du #cancer devrait leur permettre d’accéder aux prêts bancaires plus facilement via la possibilité pour eux de souscrire aux assurances emprunteurs MLR Pierre-Yves Le Corre, co-président du groupe de travail « Droit à l’oubli » de l’APREF répond aux questions de L’Argus de l”##assurance sur les conséquences de la mise en…

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