Tag Archives : CEDH

18 mai 2022

Parution d’une recommandations UE sur les poursuites baillons visant les journalistes et les lanceurs d’alerte

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Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), C/2022/2428, JO L 138 du 17.5.2022, p. 30–4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.138.01.0030.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A138%3ATOC  

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TEG – Cass. com. 12 janvier 2016, n° 14-15.203

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La sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal. Cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par…

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Conclusions – CJUE, 6 juillet 2015, Lanigan, Affaire C-237/15 PPU Avocat général: Cruz Villalón Mandat d’arrêt européen – CEDH

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Affaire C‑237/15 PPU Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan [demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Irlande)] «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Décision de remise – Article 15 – Personne recherchée ne consentant pas à sa remise et placée en détention –…

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