Tag Archives : Concurrence

20 avril 2023

Règlement d’exécution (UE) relatif aux modalités détaillées de certaines procédures du Digital Markets Act, ou DMA

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Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE),  C/2023/2530, JO L 102 du 17.4.2023, p. 6–19 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore…

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12 octobre 2022

Règlement UE sur la concurrence dans les plateformes numériques et leur marché

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Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/17/2022/REV/1, JO L 265 du 12.10.2022, p. 1–66 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj […]Un petit nombre de grandes entreprises fournissant des services de plateforme…

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