Tag Archives : Concurrence

20 mars 2026

Partenariat entre l’État et l’entreprise Doctrine, JO Sénat du 19/03/2026

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Partenariat entre l’État et l’entreprise Doctrine, Question écrite n°07161 de M. Christophe-André Frassa, Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026 Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207161.html M. Christophe-André Frassa attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la…

20 avril 2023

Règlement d’exécution (UE) relatif aux modalités détaillées de certaines procédures du Digital Markets Act, ou DMA

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Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/2530, JO L 102 du 17.4.2023, p. 6–19 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore…

12 octobre 2022

Règlement UE sur la concurrence dans les plateformes numériques et leur marché

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Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/17/2022/REV/1, JO L 265 du 12.10.2022, p. 1–66 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj […]Un petit nombre de grandes entreprises fournissant des services de plateforme…