Tag Archives : Consommation

7 mars 2024

Parution d’une directive UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information #écoblanchiment

By marielavie | 0 Comments

Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, PE/64/2023/REV/1, JO L, 2024/825, 06.03.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj “La possibilité pour les consommateurs de prendre des décisions…

25 mai 2023

consommation

Parution d’un Règlement UE relatif à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs

By marielavie | 0 Comments

Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour…

18 novembre 2022

consommation

Le décret antigaspi du gouvernement pour l’alimentation

By marielavie | 0 Comments

Avec ce décret les consommateurs seront avertis si un aliment reste consommable après sa date de durabilité minimale. MLR Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, JORF n°0267 du 18 novembre 2022 NOR : ECOC2230422D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/ECOC2230422D/jo/texte Publics concernés : consommateurs ; professionnels…

Ordonnance de la CJUE, 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14 Consommation – Clause abusive

By marielavie | 0 Comments

Ordonnance de la Cour – 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive – Principe d’effectivité – Principe de l’autorité de la…

Clauses abusives -CJUE, 18 février 2016, Finanmadrid EFC, Affaire C-49/14

By marielavie | 0 Comments

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0049 «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle» “La directive 93/13/CEE…

Assurance

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

By marielavie | 0 Comments

Le fait que le contrat d’#assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts Curated from Un contrat d’assurance doit exposer de…