Tag Archives : Contrefaçon

26 mars 2024

Recommandation UE pour lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle

By marielavie | 0 Comments

Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, C/2024/1739, JO L, 2024/915, 26.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2024/915/oj

Immobilier

RT @PierreRedoutey: Le titre permettant l’acquisition d’une servitude de vue En savoir plus sur https://t.co/UaYjUeqqW2 #servitude

By marielavie | 0 Comments

Le titre permettant l’acquisition d’une servitude de vue En savoir plus sur https://t.co/UaYjUeqqW2servitude — Droit notarial (@PierreRedoutey) August 17, 2016 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers August 17, 2016 at 03:33PM

IP/IT

CJUE, 4 février 2016, Hassan, Affaire C-163/15 Registre des marques communautaires

By marielavie | 0 Comments

«Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 23 – Licence – Registre des marques communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0163