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7 décembre 2023

Transposition de la directive relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits

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Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, JORF n°283 du 7 décembre 2023 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519098   Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires…

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Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier

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Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…

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