Tag Archives : Durabilité

Création de l’ESAP, point d’accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité


Ce Règlement UE crée une plateforme centralisée, l’ESAP, permettant un accès public par voie électronique à toutes les informations financières et non financières pertinentes  d’entités telles que les sociétés, les entreprises et les établissements financiers.  MLR Directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du…

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L’ordonnance transposant la directive CRSD est promulguée


18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519333   19 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations…

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