7 juillet 2024
Décret portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JORF n°159 du 6 juillet 2024 NOR : TSST2410109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2410109D/jo/texte Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’un plan…