Les émissions obligataires ne sont plus l’apanage des grands groupes et il ne se passe presque plus une semaine sans qu’une ETI annonce son émission obligataire inaugurale (Euro PP)…. Curated from Financements désintermédiés, du mythe à la réalité – Les Echos Business, 7 mars 2016 Les jeunes pousses de l’environnement viennent encore de connaître une nouvelle et forte montée…
Cass. civ. 1re, 11 février 2016, n°14-28.383 A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du…
« Art. 1100. – Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. – Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou…