Tag Archives : Location

29 avril 2024

Parution d’un Règlement UE concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

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Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/77/2023/REV/1, JO L, 2024/1028, 29.4.2024  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj Le présent règlement établit des règles applicables à la collecte de…

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18 février 2021

Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb

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Arrêt n°199 du 18 février 2021 (19-11.462) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300199 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300195 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Rejet https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de…

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