Brexit et protection des marques
Après le coup de tonnerre du Brexit, les premières anticipation des conséquences sur les marques MLR
Après le coup de tonnerre du Brexit, les premières anticipation des conséquences sur les marques MLR
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque verbale Carrera – Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA – Risque de confusion – Renommée acquise par la marque antérieure» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0050
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux…
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 66, paragraphe 2 – Marque verbale Original Eau de Cologne – Refus d’enregistrement» Ordonnance de la CJUE, 3 décembre 2015, affaire C 29/15 P, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln C/OHMI
CJUE, 10 décembre 2015, El Corte Inglés / OHMI, Affaire C-603/14 P «Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque verbale The English Cut – Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion –…
Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales. Objet : modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du…