7 décembre 2023
L’ordonnance transposant la directive CRSD est promulguée
18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519333 19 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations…