Tag Archives : Preuve

Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales, PE/3/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 181–190 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/1544/oj

Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale, PE/4/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 118–180 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1543/oj