28 mars 2024
3 arrêtés modifiant le règlement général de l’AMF ont été promulgués
Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, JORF n°74 du 28 mars 2024 NOR : ECOT2407236A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOT2407236A/jo/texte ANNEXE MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS – L’article 411-6 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa du I, le mot :…